03 88 59 73 03
Ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 18h00
Conditions générales de vente et d'intervention
Article 1 – Exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément aux règles de l’art, aux normes en vigueur et aux DTU applicables à la date de l’offre. Aucune dérogation ne pourra être exigée par le maître d’ouvrage.
L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile et décennale. Une attestation peut être fournie sur simple demande.
Les délais d’exécution commencent à courir à compter de la réception de l’acompte et de la levée de toute condition suspensive.
Le maître d’ouvrage met gratuitement à disposition de l’entreprise :
- l’eau,
- l’électricité,
- les accès,
- les zones de stockage et d’installation, ainsi qu’un sanitaire.
En cas de défaillance, les frais correspondants seront facturés.
Article 2 – Formation du contrat
Le marché devient définitif après :
- signature du devis ou bon de commande,
- et, le cas échéant, expiration du délai légal de rétractation (notamment en cas de vente à distance ou hors établissement).
La signature du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Toute modification devra faire l’objet d’un accord écrit.
Article 3 – Modalités de paiement
Un acompte est exigible à la commande. L’entreprise se réserve le droit de demander des acomptes intermédiaires, proportionnels à l’avancement des travaux, même s’ils ne sont pas expressément prévus au devis initial. Les factures sont payables à réception, sauf conditions particulières mentionnées au devis.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :
- L’application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC restant dû, au taux de 10 % par an, à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement complet.
Pour les clients professionnels uniquement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, l’entreprise pourra suspendre immédiatement les travaux, sans préavis, jusqu’au règlement complet.
Cette suspension n’engage pas la responsabilité de l’entreprise et peut donner lieu à facturation complémentaire.
En cas de non-respect des conditions de paiement, l’entreprise pourra :
- exiger le paiement immédiat de l’intégralité du marché,
- refuser toute poursuite du chantier,
- résilier le contrat aux torts du client.
Une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant HT du marché restant dû sera exigible, sans préjudice des frais et dommages-intérêts.
Toute contestation devra être formulée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la facture.
Le client s’engage à permettre la constatation des éventuels défauts. À défaut, les travaux seront réputés conformes.
Article 4 – Hygiène et sécurité
L’entreprise se réserve le droit de refuser toute intervention présentant un caractère dangereux sans les mesures de prévention réglementaires.
Le client doit signaler toutes les particularités du chantier (réseaux, structures, éléments cachés…). À défaut, les réparations nécessaires seront à sa charge.
L’entreprise est entièrement responsable des moyens et équipements de protection pour ses salariés (EPI, échafaudages, outillage).
Le client ne peut imposer une méthode ou un équipement contraire aux pratiques ou protections de l’entreprise.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Les études, devis, plans et documents restent la propriété exclusive de l’entreprise.
Ils ne peuvent être utilisés ou reproduits sans autorisation écrite.
Article 6 – Garantie
L’entreprise demeure propriétaire de l’ouvrage jusqu’au paiement intégral.
Pour les travaux de peinture ou finition, la garantie couvre uniquement les défauts affectant la bonne exécution des travaux ou la tenue des supports.
Sont exclus : défauts liés à l’usure normale, entretien, conditions climatiques ou mauvaise utilisation.
Le client s’engage à permettre la constatation des défauts dans un délai d’un mois à compter de la notification écrite. À défaut, les travaux sont réputés conformes.
Les obligations légales de l’entreprise (articles 1792 et suivants du Code civil) restent applicables pour la solidité et la destination de l’ouvrage.
Article 7 – Mise en demeure
En cas de non-respect des obligations contractuelles, la mise en demeure peut être effectuée :
- par lettre recommandée avec accusé de réception,
- ou par email à la dernière adresse communiquée par le client.
La mise en demeure par email est réputée valable dès son envoi, sauf preuve contraire.
Article 8 – Réception des travaux
La réception intervient à l’achèvement des travaux, à la demande de l’entreprise, en présence du client, avec ou sans réserves.
En cas de refus ou d’absence du client, les travaux sont réputés acceptés tacitement à compter de 7 jours après l’envoi par l’entreprise d’un avis de fin de travaux, par tout moyen permettant d’établir la preuve (email, SMS, courrier simple ou recommandé).
Cette présomption vaut comme réception officielle aux effets légaux et comptables.
Le client doit permettre l’accès aux locaux pour constatation des défauts. À défaut, les travaux sont considérés comme conformes et le prix intégralement dû.
Tous les frais liés à une réception judiciaire ou constat par expert sont à la charge du maître d’ouvrage.
Article 9 – Prix
Sauf mention contraire, les travaux sont à prix forfaitaire et définitif.
Toutefois, une révision du prix peut être appliquée :
- Avant le démarrage, en cas de variation significative du coût des matières premières, avec accord écrit du client.
- En cours de chantier, en cas de force majeure entraînant une augmentation substantielle des coûts.
Toute révision fait l’objet d’un avenant ou d’un accord écrit avant facturation.
Article 10 – Travaux supplémentaires
Tout travail non prévu au devis fera l’objet :
- d’un avenant signé,
- ou d’un devis complémentaire si le montant dépasse 500 € HT.
En cas d’urgence, l’entreprise peut intervenir sans accord préalable, sous réserve d’informer le client.
Article 11 – Attribution de compétence
En cas de litige avec un client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Strasbourg.
Pour les clients particuliers, les règles légales s’appliquent.
Article 12 – Devis et déplacements
Les devis et déplacements sont en principe gratuits.
L’entreprise peut toutefois facturer un forfait étude et déplacement en fonction du lieu, des accès, du stationnement ou de la complexité des travaux, avec accord préalable du prospect.
Le montant du forfait sera compris entre 50 € HT et 150 € HT, selon les contraintes, et sera déduit de la facture finale si le chantier est validé et exécuté intégralement.
CGV à jour en date du 07/02/2024